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Les sociétés d’Etat sont, selon la loi n°97-519 du 04 septembre 1997, des sociétés dont le capital est entièrement constitué par des participations de l'Etat, et, le cas échéant, d'une ou plusieurs personnes morales de droit public ivoiriennes.
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N° |
SOCIETES |
DESIGNATION |
CAPITAL |
TOTAL1 PARTS |
ACTIONNAIRES |
PART2 |
27 |
SODERTOUR-LACS |
Société de Développement Touristique de la Région des Lacs |
10 000 000 000 |
100% |
Etat de CI |
90% |
District Yamoussoukro |
10% |
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28 |
SPDC |
Société des Palaces de Cocody |
7 140 220 000 |
100% |
Etat de CI |
90% |
District Abidjan |
10% |
Les sociétés à participation financière publique sont, conformément à la loi n°97-520 du 04 septembre 1997:
- des sociétés commerciale dont le capital est partiellement et directement détenu par l'Etat, une personne morale de droit public ou une société d'Etat ;
- des sociétés dont la majorité du capital est détenue par une société à participation financière publique majoritaire.
Dans les sociétés à participation financière publique majoritaire, la participation publique est comprise entre 50% du capital plus une action et inférieure à 100%.
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Les sociétés à participation financière publique sont, conformément à la loi n°97-520 du 04 septembre 1997:
- les sociétés commerciale dont le capital est partiellement et directement détenu par l'Etat, une personne morale de Droit public ou une société d'Etat ;
- les sociétés dont la majorité du capital est détenue par une société à participation financière publique majoritaire.
Dans les sociétés à participation financière publique minoritaire avec minorité de blocage, la participation publique est comprise entre 33,33% et 50% du capital social.
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Les sociétés à participation financière publique sont, conformément à la loi n°97-520 du 04 septembre 1997:
- des sociétés commerciale dont le capital est partiellement et directement détenu par l’Etat, une personne morale de Droit public ou une société d’Etat ;
- des sociétés dont la majorité du capital est détenue par une société à participation financière publique majoritaire.
Dans les sociétés à participation financière publique minoritaire, la participation publique est inférieure à 33,33% du capital social.
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