• 13-10-2020 -> la LONACI-SEM remporte le Prix de la Performance Economique et Financière, Secteur marchand de la 2ème Edition du PRIX D'EXCELLENCE ET DE LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES.
  • 13-10-2020 -> CI-ENERGIES remporte le Prix de la Performance Economique et Financière, Secteur non marchand de la 2ème Edition du PRIX D'EXCELLENCE ET DE LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES.
  • 13-10-2020 -> La BNI remporte le Prix d'Encouragement de la 2ème Edition du PRIX D'EXCELLENCE ET DE LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES.
  • 13-10-2020 -> L'ONEP remporte le Prix de l'Efficacité du Conseil d'Administration de la 2ème Edition du PRIX D'EXCELLENCE ET DE LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES.
 
 
Document sans titre

Le suivi de la gouvernance des entreprises du portefeuille de l’Etat, passe également par un certain nombre de contrôles auxquels ces sociétés sont soumises, conformément aux Lois n°97-519 et n°97-520 du 4 septembre 1997 relatives aux Sociétés d’Etat et aux Sociétés à Participation Financière Publique.

L’on note ainsi :

Le contrôle parlementaire,  En effet, la DGPE produit, annuellement,  un rapport sur la situation économique et financière des sociétés du portefeuille de l’Etat., ce rapport est communiqué à l’Assemblée Nationale, en annexe à la Loi des Finances;
Le contrôle juridictionnel, effectué par la Chambre des Comptes;
Le contrôle des Commissaires aux Comptes, à travers la certification, par ces derniers, des documents comptables de fin d’exercice.
  DGPE

DOSSIERS

LIENS UTILES

  Historique Rapports SEF Ministère Chargé du Budget
  Mission Etat-Actionnaire Direction des Marchés Publics
  Mot du DG Répertoire des Sociétés d'Etat Direction Générale des Impôts
  Contacts Circulaires | Lois Direction Générale des Douanes
      Direction Générale du Budget et des Finances
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