Document sans titre
Le suivi de la gouvernance des entreprises du portefeuille de l’Etat, passe également par un certain nombre de contrôles auxquels ces sociétés sont soumises, conformément aux Lois n°97-519 et n°97-520 du 4 septembre 1997 relatives aux Sociétés d’Etat et aux Sociétés à Participation Financière Publique.
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Le contrôle parlementaire, En effet, la DGPE produit, annuellement, un rapport sur la situation économique et financière des sociétés du portefeuille de l’Etat., ce rapport est communiqué à l’Assemblée Nationale, en annexe à la Loi des Finances; |
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Le contrôle juridictionnel, effectué par la Chambre des Comptes; |
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Le contrôle des Commissaires aux Comptes, à travers la certification, par ces derniers, des documents comptables de fin d’exercice. |
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