• 13-10-2020 -> la LONACI-SEM remporte le Prix de la Performance Economique et Financière, Secteur marchand de la 2ème Edition du PRIX D'EXCELLENCE ET DE LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES.
  • 13-10-2020 -> CI-ENERGIES remporte le Prix de la Performance Economique et Financière, Secteur non marchand de la 2ème Edition du PRIX D'EXCELLENCE ET DE LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES.
  • 13-10-2020 -> La BNI remporte le Prix d'Encouragement de la 2ème Edition du PRIX D'EXCELLENCE ET DE LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES.
  • 13-10-2020 -> L'ONEP remporte le Prix de l'Efficacité du Conseil d'Administration de la 2ème Edition du PRIX D'EXCELLENCE ET DE LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES.
 
 
Document sans titre

Le portefeuille de l’Etat est composé des sociétés d’Etat et des sociétés à participation financière publique.
Une société d’Etat est, selon la loin°97-519 du 04 septembre 1997, une société dont le capital est entièrement constitué par des participations de l’Etat, et, le cas échéant, d’une ou plusieurs personnes morales de droit public ivoiriennes.
Quant à la société à participation financière publique, elle est, conformément à la loi n°97-520 du 04 septembre 1997: 

   une société commerciale dont le capital est partiellement et directement détenu par l’Etat, une personne morale de Droit public ou une société d’Etat ;

   une société dont la majorité du capital est détenue par une société à participation financière publique majoritaire.

 

Cadre institutionnel

A titre principal, les sociétés du portefeuille sont régies par le traité de l’OHADA et ses différents Actes uniformes (droit commercial Général, sociétés commerciales, procédures collectives d’apurement du passif).
A titre spécifique, les entreprises publiques sont également réglementées par deux lois, à savoir : 

   la loi n° 97-519 du 04 septembre 1997 relative à l’organisation et à la définition des sociétés d’Etat ;

   la loi n° 97-520 du 04 septembre 1997 relative à l’organisation et à la définition des sociétés à participation financière publique.

 

Composition du portefeuille

Le portefeuille actuel comprend :

   28 sociétés d’Etat ;

   15 sociétés à participation financière publique majoritaire ;

   8 sociétés à participation financière publique minoritaire avec minorité de blocage et ;

   30 sociétés à participation financière publique minoritaire. 

Le montant total du capital social consolidé des entreprises publiques s’élève en 2015 à 443 508 639 081 FCFA. La quote-part de l’Etat dans ce capital se fixe à 243 960 147 295 FCFA, soit un niveau de participation de 55,01%.

 

 
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DOSSIERS

LIENS UTILES

  Historique Rapports SEF Ministère Chargé du Budget
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  Mot du DG Répertoire des Sociétés d'Etat Direction Générale des Impôts
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