Le suivi de la gouvernance des entreprises du portefeuille de l’Etat passe, également, par un certain nombre de contrôles auxquels ces sociétés sont soumises, conformément aux Lois n°2020-626 du 14 aout 2020 et n°2020-826 du 21 octobre 2020 relatives aux Sociétés d’Etat et aux Sociétés à Participation Financière Publique.
L’on note ainsi :
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Le contrôle parlementaire
En effet, la DGPE produit, annuellement, un rapport sur la situation économique et financière des sociétés du portefeuille de l’Etat. Ce rapport est communiqué à l’Assemblée Nationale, en annexe à la Loi des Finances. Elle produit aussi un rapport sur la situation budgétaire des entités du portefeuille. -
Le contrôle juridictionnel
effectué par la Cour des Comptes. -
Le contrôle des Commissaires aux Comptes
à travers la certification, par ces derniers, des documents comptables de fin d’exercice et à des contrôles spécifiques justifiés par la spécificité de la participation financière publique.