FAQ

L’État crée des entreprises publiques dans le but de promouvoir certaines activités d’intérêt général, permettant de soutenir et d’accélérer le développement économique et social de la Nation.

A travers la Communication en Conseil des Ministres du 9 janvier 2019, le Gouvernement a réaffirmé les principes de l’État en matière de création d’entreprise publique en vue d’optimiser le rendement financier du portefeuille. Ainsi, l’État ne devrait créer une société d’Etat ou prendre des participations financières majoritaires que pour :

• faciliter l’exécution de la politique publique ;
• assurer les missions d’intérêt public, sauf si le secteur privé a une meilleure capacité à exécuter le service à moindre coût et/ou avec une meilleure qualité de service ;
• assurer des missions d’« autorités délégantes » en charge de veiller au respect des engagements des délégataires de service public ;
• aider au développement d’un secteur stratégique ;

intervenir ponctuellement pour la restructuration d’entités, afin d’atténuer certains risques sociaux ou économiques importants.

Le portefeuille de l’État contribue de plusieurs manières au développement du pays.

les Entreprises publiques, qui couvrent tous les secteurs de l’économie, constituent  un maillon important dans la réalisation des objectifs de développement. En effet, elles contribuent, non seulement, à faciliter l’exécution de la politique publique, mais également à la mise en œuvre de certaines missions d’intérêt et de service public, ainsi que le développement des secteurs économiques jugés stratégiques.

Pour rappel, plus d’un tiers des investissements prévus dans le cadre du Plan National de Développement (PND) 2016-2020 ont été effectués par le truchement des entreprises publiques.

A titre d’illustration, la société d’État CI-ENERGIES a été créée en 2011 afin de suivre la gestion des mouvements d’énergie électrique et assurer la maitrise d’œuvre des travaux qui relèvent de l’État. En termes d’accès à l’électricité, ce sont au total 2 122 nouvelles localités qui ont été électrifiées depuis 2011, faisant passer le taux de couverture nationale en électricité de 33,8% à 58% à fin décembre 2018 (soit 4 940 localités électrifiées). Le taux d’accès à l’électricité, quant à lui, est passé de 74% en 2011 à 89,5% en 2018.

Les travaux de la société d’État ONEP ont permis la hausse du taux d’accès des populations à l’eau potable à 84% en 2018, contre 60% en 2011. En outre, la société a procédé à la construction de 794 pompes, 76 châteaux d’eau, 11 446 pompes motrices humaines, 586 forages et 100 Pompes Hydrauliques Villageoises Améliorées (HVA), réalisées par l’ONEP dans le cadre du Programme Hydraulique et Assainissement pour le Millénaire (PHAM). Plusieurs autres projets sont en cours de réalisation par l’ONEP destinés notamment au renforcement du réseau de distribution d’eau, au projet d’hydraulique et d’assainissement en milieu rural dans plusieurs districts et aux travaux d’adduction en eau potable dans plusieurs villes.

En termes d’assainissement, l’ONAD a réalisé ou actualisé 14 Schémas Directeur d’Assainissement et de Drainage depuis 2011. L’ONAD a également procédé à la mise en service de stations de traitement des boues de vidange (STBV) de Korhogo, Yamoussoukro et San Pedro et démarré les travaux de construction de la 3^ème station de traitement des boues de vidange située dans la ville de BOUAKE.

Les entreprises publiques du secteur transport (AGEROUTE, FER) ont participé, depuis 2011, à la construction à la réhabilitation ou au renforcement de plus de 1300 km de route, à l’entretien de plus 46 600 km de route en terre ainsi qu’à la mise en œuvre de projets d’envergure (Pont HKB, Voie Express Bassam, échangeur Riviera 2, Pont de Jacqueville etc..).

Un point marquant du secteur du transport terrestre a été la réception par la SOTRA de 670 autobus. Ce renforcement du parc autobus de la SOTRA lui a permis d’augmenter de manière considérable (+50%) le nombre de passagers transportés en 2018 (129 millions), occasionnant par la même occasion la création 765 d’emplois directs.

Dans le domaine portuaire, le PAA a achevé trois (3) projets majeurs (l’élargissement et l’approfondissement du canal de VRIDI, la construction du terminal RORO, le remblaiement de la baie de VRIDI). L’année 2019 verra la finalisation des travaux de construction du deuxième terminal à conteneurs, déjà achevé à 80% à fin août 2019.

Dans le secteur des TIC, la mise en œuvre du projet de Gouvernance électronique par l’ANSUT a coûté 3 605 millions FCFA au terme de l’exercice 2018, et le montant des projets e-éducation réalisés s’élève à 923 millions FCFA. Le VITIB a finalisé la viabilisation de 180 ha de parcelle (pour un coût de 22 milliards FCFA).

Dans le secteur agricole, au cours de l’exercice 2018, environ 640 000 producteurs de toutes les filières ont bénéficié de l’encadrement de l’ANADER, dans le but d’améliorer la productivité des principales cultures d’exportation et cultures vivrières. En outre, plus d’une vingtaine de programmes de recherche concernant plusieurs spéculations agricoles ainsi que des technologies de transformation et de conservation desdits produits ont été conduits par le CNRA et I2T.

Dans le secteur des TIC, la mise en œuvre du projet de Gouvernance électronique par l’ANSUT a coûté 3 605 millions FCFA au terme de l’exercice 2018, et le montant des projets e-éducation réalisés s’élève à 923 millions FCFA. Le VITIB a finalisé la viabilisation de 180 ha de parcelle (pour un coût de 22 milliards FCFA).

Les entreprises publiques ont contribué au renforcement de l’attractivité de l’économie ivoirienne pour le secteur privé à travers la mise en place du cadre et des infrastructures permettant de faciliter la production, le transport des biens et services. Ces dispositifs participent également à l’amélioration de certains indicateurs du référentiel « Doing Business » de la Banque Mondiale.

Sur le plan financier, les entreprises publiques du portefeuille de l’Etat contribuent au financement du budget de l’État à travers le paiement de dividendes, d’impôts et taxes et également à travers les revenus des privatisations opérées.

Les Entreprises Publiques portent également plus du tiers des investissements prévus au PND 2021-2025 (soit près de 16 356 milliards sur un total des investissements chiffré à 70 640)

Le MBPE comprend en son sein la Direction Générale du Portefeuille de l’État (DGPE) qui est la structure administrative en charge de la gestion du portefeuille de l’État de Côte d’Ivoire. Elle a été créée le 03 novembre 2016 avec la transformation de l’ex-Direction des Participations et de la Privatisation (DPP) en Direction Générale.

La DGPE est chargée, de manière générale, d’élaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion du portefeuille de l’État conforme aux objectifs stratégiques, économiques et sociaux de l’État. Elle veille à ce titre au renforcement et à la modernisation des règles de gouvernance au sein de ces entreprises publiques.
Elle comprend cinq directions centrales dont deux directions sectorielles pour le suivi des entreprises, un pôle d’expertise agissant de façon transversale en support aux équipes sectorielles, une pour les affaires Juridiques et une en charge de la gestion du personnel et de la communication.

Conformément au cadre règlementaire en vigueur, les entreprises publiques sont soumises à la tutelle technique du Ministère duquel relève l’activité principale de l’entité et à la tutelle financière du Ministre en charge du portefeuille de l’État. Le MBPE est chargé de veiller à la gouvernance des sociétés du portefeuille de l’Etat, à travers le suivi de la conformité des opérations desdites entreprises à la réglementation en vigueur.

L’exercice de la tutelle technique consiste au contrôle de la conformité des activités d’une entité aux orientations sectorielles du Gouvernement.

L’exercice de la tutelle financière se rapporte, quant à lui, au contrôle de l’utilisation optimale des ressources, à la rentabilité des activités et à la viabilité de la société. Elle se matérialise notamment, par l’approbation des budgets et des comptes, le suivi de l’endettement et l’audit des comptes des sociétés du portefeuille de l’État.

Par ailleurs, conformément à la règlementation en vigueur, la tutelle financière a également un rôle de coordination de l’exercice des tutelles. En outre, en tant que représentant de l’État Actionnaire, il veille à la mise en œuvre de la position de l’État Actionnaire en ce qui concerne la stratégie des entreprises du portefeuille de l’État.

Depuis 2011, le Gouvernement a adopté des mesures visant notamment à redimensionner son Portefeuille avec pour objectif de le réduire de 25%. Par ailleurs des mesures de rationalisation ont été prises dans le sens d’un encadrement des conditions de service et de rémunération des dirigeants sociaux.

Plusieurs mesures s’inscrivant dans cette dynamique ont été prises, dont la remise d’une feuille de route aux dirigeants sociaux relative à l’amélioration du fonctionnement des organes d’Administration et de gestion, posant un certain nombre de principes en matière de bonne gouvernance et instituant, entres autres :

• la mise en place d’un Comité d’Audit et de Gestion des Risques au sein de chaque Conseil d’Administration ;
• l’élaboration, par chaque Conseil d’Administration, d’un bilan de gouvernance permettant d’informer l’Etat Actionnaire sur les activités du Conseil et de ses comités spécialisés, et de s’assurer du respect par la société, de la réglementation, normes et bonnes pratiques.

Le Gouvernement a également adopté une stratégie de gestion du Portefeuille de l’État visant à en faire un instrument clé pour le développement économique du pays.

Le cadre du suivi de la gouvernance de ces sociétés a été renforcé. La Direction des Participations et de la Privatisation (DPP) a ainsi été érigé en Direction Générale avec des pouvoirs plus renforcés dans le contexte d’une revue entière du cadre organisationnel et opérationnel. 

Ces actions ont été soutenues par la définition de principes pour la modulation des missions d’audits des entreprise publiques, la mise en place d’outils de prévision et d’anticipation des risques budgétaires et l’adoption par le Conseil des Ministres, des principes pour la prise de participation financière publique.

Par ailleurs, un processus de signature de contrats de performance en l’État et les entreprises publiques a été lancé et est en phase de généralisation.

En vue de l’amélioration du fonctionnement des organes d’Administration, un programme de Certification des Administrateurs de sociétés publiques (CASP) a été mis en œuvre visant à former l’ensemble des Administrateurs représentant l’État dans les Conseils d’Administration des entreprises publiques. Ce programme de formation se poursuit avec les Directeurs Généraux et Directeurs généraux adjoints en collaboration avec HEC Paris.

en outre, en vue de donner un fondement légal aux réformes introduites ces dernières années et d’adapter l’environnement juridique des entreprises publiques à l’évolution de l’acte uniforme OHADA, un nouveau cadre juridique a été adopté, en remplacement des dernières lois qui dataient de 1997.
En plus de ces mesures, d’autres initiatives, inspirées des meilleures pratiques, sont en cours d’implémentation en vue de renforcer la gouvernance des entreprises publiques. Il s'agit notamment de :

• la signature de lettres de mission adressées aux Directeurs Généraux qui permettent de fixer des objectifs de gestion et d’évaluer ces dirigeants ;
• la mise en place de l’évaluation des Conseils d'Administration qui permet d’établir un diagnostic du fonctionnement des Conseils et de déterminer les actions correctrices à mettre en place pour contribuer à leur efficacité ;
• la nomination d'administrateurs indépendants dans les conseils d'Administration des entreprises publiques conformément aux recommandations des normes de bonnes gouvernances internationales.
• l’élaboration en cours d’un guide de gouvernance qui permettra de diffuser les meilleures pratiques d'orientation et de gestion de l'activité des entreprises publiques ;

Un prix d’Excellence de la Gouvernance des Entreprises Publiques a également été mis en place afin d’encourager les bonnes pratiques en matière de gouvernance et récompenser les meilleurs dirigeants.

Un cadre d’échanges régulier entre la tutelle financière et les dirigeants sociaux des entreprises publiques a également été mis en place.

Le Gouvernement accorde une attention particulière au suivi de la dette des entreprises publiques. Un suivi trimestriel de l’état d’endettement des entreprises publiques est effectué par le MBPE.

Le dispositif encadrant l’endettement des entreprises publiques a été mis à jour avec la signature, par le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat (MBPE), d’un nouvel arrêté fixant le seuil d’emprunt et de garanties des sociétés d’Etat (Cf. arrêté N°0037/SEPMBPE/DGPE du 25 février 2022). Ce nouvel arrêté fixe un seuil au-delà duquel tout emprunt contracté par une entreprise publique doit faire l’objet d’approbation conjointe par le MPMBPE et le MEF, cela en distinguant les sociétés à caractère commercial de celles à caractère non commercial dans la fixation des seuils d’emprunts et de garanties.

Par ailleurs, le suivi des risques budgétaires liés à l’endettement des entreprises publiques constitue une priorité pour le Gouvernement. Ainsi, les sociétés ayant contracté des dettes à moyen et long terme transmettent régulièrement (chaque trimestre) certaines informations, liées aux prêts contractés, à la DGPE.

Les dividendes versés par les sociétés du portefeuille de L’État contribuent au financement du budget de l’État.

Par ailleurs, avec l’adoption des nouvelles lois relatives aux sociétés d’Etat et aux sociétés à participation financière publique, une partie des dividendes sera affectée au financement des PME.

Les reformes engagées ont permis une amélioration de la performance sur les plans économiques, financiers et développementaux.

Le résultat net global en 2020 s’est élevé à un bénéfice de 491 milliards FCFA, contre 399 milliards FCFA en 2019. Les dividendes ordonnancés au titre de l’année 2021 sont d‘un montant de 30,39 milliards FCFA, contre un montant de 38,65 milliards FCFA perçu en 2020.

Des progrès sont également notés dans le fonctionnement des organes d’Administration avec un taux moyen de participation des Administrateurs aux réunions de 88% en 2018, et avec 45% des points d’ordres du jour des Conseils consacrés aux questions stratégiques contre 30% en 2014.
En outre, en 2018, 89 % des marchés passés par les entreprises publiques ont été passés conformément au Code des Marchés Publics.

A l’instar des autres entreprises, les sociétés du portefeuille de l’Etat participent au financement du budget de l’Etat. La contribution de celles-ci s’opère à travers des ressources fiscales et non fiscales (dividendes notamment).

Les ressources fiscales dues à l’Etat par les sociétés du secteur parapublic proviennent des impôts et taxes, des impôts sur le résultat (BIC). En 2018 par exemple, les impôts dus par les sociétés du portefeuille se sont établis à 205 milliards FCFA contre 180 milliards FCFA en 2017, soit une hausse de 13,60%.

En plus des impôts, l’Etat collecte des ressources non fiscales provenant des entreprises de son portefeuille. Il s’agit principalement des dividendes. Au titre de l’exercice 2018, les dividendes (nets d’IRVM) à collecter par l’Etat se sont élevés à un montant de 25,98 milliards FCFA contre 23 milliards enregistrés en 2017, soit une hausse de 11%.

Certains impôts prélevés par l’Etat sont affectés directement à des entités qui exercent des missions de service public pour son compte. Il s’agit, de manière générale, d’impôts ou de contributions que la loi ou un texte réglementaire rendent obligatoires, et qui sont affectés à des organismes autres que l’Etat ou l’administration centrale.

Les entreprises publiques ont également un impact sur les finances publiques en termes de subventions.

Au titre de l’exercice 2018, vingt et trois (23) entreprises du portefeuille ont bénéficié de subventions de l’Etat, contre vingt deux (22) en 2017. Le montant total des subventions, s’est établi à 63,8 milliards FCFA contre 64,1 milliards FCFA en 2017. Ce montant se décompose comme suit :

• subventions d’exploitation et d’équilibre : 62,2 milliards FCFA contre 59,8 milliards FCFA en 2017 ;
• subventions d’investissement : 1,6 milliard FCFA contre 4,3 milliards FCFA en 2017.

Le niveau des subventions octroyées aux entreprises publiques s’explique par la volonté de l’Etat d’accompagner le développement de certaines d’entre elles, notamment celles qui ont une mission de service public.

Ainsi, la SOTRA a perçu des subventions d’équilibre d’une part, en compensation des tarifs sociaux pratiqués et d’autre part, pour le transport gratuit des écoliers, policiers, gendarmes et militaires.

L’ANADER, dont la mission principale consiste en l’encadrement du monde paysan, bénéficie de subventions d’exploitation pour le financement de son activité.

Le CNRA dont le plan de restructuration est en cours de mise en œuvre a bénéficié d’une subvention de 4,4 milliards FCFA.

Du fait de leur nature, les entreprises publiques peuvent constituer des risques pour les finances publiques. D’ailleurs, la Banque Mondiale a identifié les entreprises publiques comme l’une des principales sources de risques budgétaires dans le monde.

Ainsi, le MBPE a mis en place un mécanisme d’anticipation et de gestion des risques liés aux entreprises publiques. Ce cadre comprend des outils pour l’identification et la priorisation des risques, mais également pour leur anticipation à travers le suivi d’indicateurs infra annuels.

Ce cadre inclut également la prise de mesures additionnelles telles que la signature systématique de contrats de performance avec les entreprises faisant l’objet de restructuration et l’information régulière du Gouvernement relativement aux risques émanant des entreprises publiques.

Afin d’appuyer ce mécanisme, le MBPE procède également au renforcement du contrôle avec un système de modulation des audits sur les entreprises publiques définissant des modalités spécifiques, adoptées par le Gouvernement et portées à la connaissance des dirigeants sociaux. Cette modulation des audits permet d’adapter les missions de contrôle en fonction des risques présentés par chacune des entreprises.