Présentation des innovations majeures du nouveau cadre juridique du portefeuille de l’Etat et des lois annotées et commentées des entreprises publiques
Le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat (MBPE) a organisé le jeudi 08 juin 2023, à l’Hôtel IVOTEL sis au Plateau, la cérémonie de présentation des innovations majeures du nouveau cadre juridique du portefeuille de l’Etat et des lois annotées et commentées.
Présidée par Monsieur Moussa SANOGO, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, la cérémonie s’est inscrite dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie 2021-2025 de gestion du Portefeuille de l’Etat, qui a favorisé la prise de plusieurs réformes, au rang desquelles, le nouveau cadre juridique du portefeuille de l’Etat.
Cette cérémonie a donc été l’occasion de présenter les innovations majeures induites par les nouvelles lois relatives aux entreprises publiques, ainsi que leur version annotées et commentées, aux Ministères de tutelle technique, administrateurs, dirigeants sociaux, conseils juridiques et commissaires aux comptes venus en grand nombre.
Après avoir remercié Monsieur Moussa SANOGO, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat pour les initiatives prises en vue de l’amélioration de la gouvernance des entreprises publiques, Monsieur BAMBA Seydou, Directeur Général du Portefeuille de l’Etat, a indiqué que la refonte des textes de lois qui régissent le secteur parapublic a donné naissance aux lois N° 2020-626 du 14 août 2020 portant définition et organisation des sociétés d’Etat et N° 2020-886 du 21 octobre 2020 relative aux sociétés à participation financière publique, adoptés en remplacement des lois de 1997, a pour finalité, la mise en cohérence des textes avec les meilleures pratiques internationales en matière de gestion des entreprises publiques.
Ces lois, dans leur version annotée et commentée quant à elles, permettront aux différentes parties prenantes de disposer d’une base commune de compréhension du nouveau cadre juridique du portefeuille de l’Etat, de simplifier et harmoniser la compréhension de ces nouvelles lois, et de les vulgariser afin de favoriser leur utilisation dans l’atteinte des objectifs de l’Etat-actionnaire.
A la suite du Directeur Général, Maître Karim FADIGA, Avocat à la cour d’appel d’Abidjan et Consultant, a présenté dans le détail les innovations qui portent sur (I) l’intégration d’un administrateur indépendant dans une société d’État qui participera au renforcement de la transparence et contribuera ainsi à l’amélioration de la qualité de la prise de décisions, (II) la nomination dans les Sociétés à Participation Financière Publique, de deux suppléants dont un proposé par le ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’État, en sus des deux commissaires aux comptes, (III) l’exercice d’un pouvoir de contrôle par le ministre de tutelle technique qui ne s’opère que sur le fonctionnement technique de la Société d’Etat, (IV) l’aménagement de la procédure d’autorisation de dépassement du seuil d’emprunt et de garantie des Sociétés d’Etat et des Sociétés à Participation Financière Publique majoritaire, (V) les précisions des conditions et modalités d’acquisition et d’aliénation des biens immeubles et de création de filiale par les Sociétés d’Etat et (VI) l’établissement d’un rapport de gestion semestrielle ainsi qu’un tableau d’activités et de résultat, dans les deux mois suivants la fin du premier semestre par les sociétés à participation financière publique et les sociétés d’Etat.
Prenant la parole, Monsieur Moussa SANOGO qui, après avoir adressé chaleureusement ses vifs remerciements à l’assemblée, a salué la contribution de celle-ci à l’instauration et l’adoption du nouveau cadre juridique. Pour clore ses propos, le Ministre a nourrit l’espoir que cette initiative apporterait un véritable changement, un vent neuf dans la gestion des entreprises publiques.
Il s’en est suivi la remise de quelques exemplaires des livrets aux dirigeants des sociétés d’Etat et celles à participation financière publique, dédicacés par Monsieur le Ministre, Moussa SANOGO.
La cérémonie fut clôturée par un cocktail offert aux invités, dans un cadre d’échanges conviviaux.
