Présentation du Portefeuille

Le portefeuille de l’Etat est composé des sociétés d’Etat et des sociétés à participation financière publique.
Une société d’Etat est, selon la loi n°2020-626 du 14 aout 2020, une société anonyme unipersonnelle de l’Etat, dont le capital est entièrement détenu par l’Etat.
La société d’Etat est créée en vue de promouvoir certaines activités d’intérêt général, à vocation industrielle et commerciale, insuffisamment ou non couvertes par le secteur privé ou encore en vue de mettre en œuvre ou réaliser des services non marchands et d’intérêt général.
Quant à la société à participation financière publique, elle est, conformément à la loi n°2020-826 du 21 octobre 2020 :

Une société commerciale

dont le capital est partiellement et directement détenu par l’Etat, une personne morale de Droit public ou une société d’Etat
Une société

dont la majorité du capital est détenue par une société à participation financière publique majoritaire.

Cadre réglementaire

A titre principal, les sociétés du portefeuille sont régies par le traité de l’OHADA et ses différents Actes uniformes (droit commercial Général, sociétés commerciales, procédures collectives d’apurement du passif). A titre spécifique, les entreprises publiques sont également régies par :

la loi n° 2020-626

du 14 aout 2020 portant définition et organisation des Sociétés d’Etat;
la loi n° 2020-826

du 21 octobre 2020 portant organisation et définition des Sociétés à Participation Financière Publique ;
les textes d’application des lois

susmentionnées ainsi que les autres textes à caractère règlementaire se rapportant aux entreprises publiques.

Composition

Le portefeuille de l’Etat comprend:

– Des sociétés d’État dont le capital est entièrement détenu par l’État

– Des sociétés à participation financière publique dont le capital est partiellement et directement constitué par une participation financière publique. La participation financière publique correspond à

- la participation financière de l’État, d’une personne morale de droit public, d’une société d’État, ou d’une société à participation financière publique majoritaire, au capital d’une société commerciale de droit ivoirien ou de droit étranger ou d’une structure internationale à vocation commerciale ;
- la participation financière d’une entité de droit privé créée par l’État, au capital d’une société commerciale de droit ivoirien ou de droit étranger ou d’une structure internationale à vocation commerciale.

– Le portefeuille de l’État comprend également des entités n’ayant pas la forme de société anonyme notamment les Agences d’Exécution. Elles sont régies par l’ordonnance n°2016-541 du 20 juillet 2016 fixant les règles générales relatives à la création d’agences d’exécution.
Et elles sont régies par l’ordonnance n°2016-541 du 20 juillet 2016 fixant les règles générales relatives à la création d’agences d’exécution.

Une agence d’exécution est une catégorie d’établissement public, personne morale dotée de l’autonomie financière, d’un patrimoine et de moyens de gestion propres.
Elle est créée en vue de remplir des tâches de nature technique, scientifiques ou de gestion bien spécifique.