• 19-08-2020 -> BNI: Cette cession s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan stratégique de restructuration 2017-2021 en vue de résorber les contre-performances opérationnelles et financières
  • 19-08-2020 -> Cession de 20% de la participation financière détenue par la Banque Nationale d’Investissement (BNI) dans le capital de la Loyale Vie.
  • 08-07-2020 -> Passage au Sénat le jeudi 10 juillet 2020, des projets de loi portant définition et organisation des entreprises publiques
  • 11-02-2020 -> Nomination de Monsieur Joachim BEUGRE, en qualité de représentant du Président de la République au Conseil d’Administration de la PETROCI.
 
 
Document sans titre

Le suivi de la gouvernance des entreprises du portefeuille de l’Etat, passe également par un certain nombre de contrôles auxquels ces sociétés sont soumises, conformément aux Lois n°97-519 et n°97-520 du 4 septembre 1997 relatives aux Sociétés d’Etat et aux Sociétés à Participation Financière Publique.

L’on note ainsi :

Le contrôle parlementaire,  En effet, la DGPE produit, annuellement,  un rapport sur la situation économique et financière des sociétés du portefeuille de l’Etat., ce rapport est communiqué à l’Assemblée Nationale, en annexe à la Loi des Finances;
Le contrôle juridictionnel, effectué par la Chambre des Comptes;
Le contrôle des Commissaires aux Comptes, à travers la certification, par ces derniers, des documents comptables de fin d’exercice.
  DGPE

DOSSIERS

LIENS UTILES

  Historique Rapports SEF Ministère Chargé du Budget
  Mission Etat-Actionnaire Direction des Marchés Publics
  Mot du DG Répertoire des Sociétés d'Etat Direction Générale des Impôts
  Contacts Circulaires | Lois Direction Générale des Douanes
      Direction Générale du Budget et des Finances
Copyright © Septembre 2015| DGPE - Tout droit reservé - Powered by EBERNATE