• 19-08-2020 -> BNI: Cette cession s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan stratégique de restructuration 2017-2021 en vue de résorber les contre-performances opérationnelles et financières
  • 19-08-2020 -> Cession de 20% de la participation financière détenue par la Banque Nationale d’Investissement (BNI) dans le capital de la Loyale Vie.
  • 08-07-2020 -> Passage au Sénat le jeudi 10 juillet 2020, des projets de loi portant définition et organisation des entreprises publiques
  • 11-02-2020 -> Nomination de Monsieur Joachim BEUGRE, en qualité de représentant du Président de la République au Conseil d’Administration de la PETROCI.
 
 
Document sans titre

Le portefeuille de l’Etat est composé des sociétés d’Etat et des sociétés à participation financière publique.
Une société d’Etat est, selon la loin°97-519 du 04 septembre 1997, une société dont le capital est entièrement constitué par des participations de l’Etat, et, le cas échéant, d’une ou plusieurs personnes morales de droit public ivoiriennes.
Quant à la société à participation financière publique, elle est, conformément à la loi n°97-520 du 04 septembre 1997: 

   une société commerciale dont le capital est partiellement et directement détenu par l’Etat, une personne morale de Droit public ou une société d’Etat ;

   une société dont la majorité du capital est détenue par une société à participation financière publique majoritaire.

 

Cadre institutionnel

A titre principal, les sociétés du portefeuille sont régies par le traité de l’OHADA et ses différents Actes uniformes (droit commercial Général, sociétés commerciales, procédures collectives d’apurement du passif).
A titre spécifique, les entreprises publiques sont également réglementées par deux lois, à savoir : 

   la loi n° 97-519 du 04 septembre 1997 relative à l’organisation et à la définition des sociétés d’Etat ;

   la loi n° 97-520 du 04 septembre 1997 relative à l’organisation et à la définition des sociétés à participation financière publique.

 

Composition du portefeuille

Le portefeuille actuel comprend :

   28 sociétés d’Etat ;

   15 sociétés à participation financière publique majoritaire ;

   8 sociétés à participation financière publique minoritaire avec minorité de blocage et ;

   30 sociétés à participation financière publique minoritaire. 

Le montant total du capital social consolidé des entreprises publiques s’élève en 2015 à 443 508 639 081 FCFA. La quote-part de l’Etat dans ce capital se fixe à 243 960 147 295 FCFA, soit un niveau de participation de 55,01%.

 

 
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